01 Avr 2026
CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...
CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...
Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Société du domaine du Métifiot, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, (499985), le Conseil d'État précise les conditions dans...
Deux décrets du 29 décembre 2025 publiés le 30 décembre modifient le code de la commande publique :
- Le décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simpl...