#certifcat d'urbanisme

Certificat d’urbanisme et obligation de réaliser une proportion minimale de logements sociaux

14 Oct 2026

Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n°503183
Dans sa décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’obligation de réalis...

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