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#référésuspension

Présomption d’urgence  en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire

Présomption d’urgence en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire

31 Août 2026
Avocat au barreau de Paris
Droit de l'urbanisme

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...

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#référésuspension
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