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Présomption d’urgence en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire

Présomption d’urgence en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire

31 Août 2026
Avocat au barreau de Paris
Droit de l'urbanisme

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...

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Droit de l'urbanisme

Pas de déclassement d'un bien du domaine public sans désaffectation préalable et effective

Domaine public
La sollicitation d’un devis par un acheteur public auprès de plusieurs entreprises n’entraine pas par elle-même la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux MAPA

La sollicitation d’un devis par un acheteur public auprès de plusieurs entreprises n’entraine pas par elle-même la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux MAPA

Droit des contrats publics

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