Droit des contrats publics

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La communauté de communes Bretagne R...

Conseil d’État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables
Dans un arrêt du 17 avril 2026, Monsieur Goumault et autres, le Conseil ...

Deux décrets du 29 décembre 2025 publiés le 30 décembre modifient le code de la commande publique :
- Le décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simpl...