22 Avr 2026
Conseil d’État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables
Dans un arrêt du 17 avril 2026, Monsieur Goumault et autres, le Conseil ...
Conseil d’État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables
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Deux décrets du 29 décembre 2025 publiés le 30 décembre modifient le code de la commande publique :
- Le décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simpl...