La sollicitation d’un devis par un acheteur public auprès de plusieurs entreprises n’entraine pas par elle-même la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux MAPA

Conseil d’État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables

Dans un arrêt du 17 avril 2026, Monsieur Goumault et autres, le Conseil d’État a tranché la question de savoir si la circonstance pour un acheteur public de demander un devis à plusieurs entreprises pour la conclusion d’un marché de travaux dont le montant hors taxe estimé est inférieur au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, fixé à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux par l’article R.2122-8 du code de la commande publique, a pour effet d’entrainer l’application des règles relatives aux marchés à procédure adaptée.

En l’espèce, la commune de Tilly-sur-Seulles avait conclu avec l’entreprise Jones Travaux publics un marché public de travaux de voirie pour un montant de 72 934,58 euros TTC après avoir sollicité des devis de la part de trois entreprises. 

Des conseillers municipaux de la commune avaient demandé l’annulation de ce contrat. Par un jugement du 22 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Ce jugement a été confirmé en appel.

Les requérants invoquaient à l’appui de leur recours la violation des dispositions des articles R.2123-4 et suivants du code de la commande publique relatifs à la procédure de passation des marchés à procédure adaptée en soutenant que la commune devait être regardée comme s’étant soumise volontairement à cette procédure en sollicitant des devis de la part de trois entreprises.

Le Conseil d’État rejette ce moyen tiré de la méconnaissance des dispositions relatives à la passation des marchés à procédure adaptée au motif que :

« Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l’acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d’avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n’a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l’obligation de publicité et de mise en concurrence. L’application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, que résulter de ce que l’acheteur y a fait expressément référence dans le règlement de la consultation, en y indiquant s’y soumettre ». 

En d’autres termes, lorsque l’acheteur public sollicite des devis auprès de plusieurs entreprises pour la conclusion d’un marché public dispensé de publicité et de mise en concurrence préalables, en raison de son montant notamment, il ne peut être regardé comme se soumettant volontairement par ce seul fait aux règles applicables aux marchés à procédure adaptée.

L’emploi de l’adverbe « notamment » par le Conseil d’État suggère également que la sollicitation d’un devis n’est pas la seule modalité de publicité et de mise en concurrence qui n’est pas susceptible à elle-seule de faire relever un marché d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables. Il pourra également s’agir de l’usage de critères de sélection, d’une procédure de négociation par exemple.

L’autre enseignement de l’arrêt du Conseil d’État, qui n’est qu’une confirmation de sa jurisprudence, est que seule l’indication expresse par l’acheteur public dans les documents de la consultation que, nonobstant l’absence d’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables, il soumet volontairement la passation du marché en cause à une procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par le code de la commande publique est de nature à entrainer l’application des règles de cette procédure. L’acheteur public est alors tenu d’appliquer l’intégralité de ces règles.

En résumé, le recours par l’acheteur public à une forme de publicité ou de mise en concurrence, telle que la demande d’un devis à plusieurs entreprises, pour la conclusion d’un marché dispensé de publicité et de mise en concurrence n’est pas à lui seul suffisant pour faire relever le marché de la catégorie des marchés à procédure adaptée. il n'en va autrement que si l'acheteur public renvoie expressément dans les documents de la consultation à cette procédure.