Avocat au barreau de Paris

Portée de l’obligation de justifier de la réalité d’un projet au titre de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

01 Avr 2026

CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...

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Comment remédier à l’omission de notification du recours en matière d’urbanisme

04 Fév 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit de l'urbanisme

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Société du domaine du Métifiot, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, (499985), le Conseil d'État précise les conditions dans...

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Mesures de simplification du droit de la commande publique et relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable

08 Jan 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit des contrats publics

Deux décrets du 29 décembre 2025 publiés le 30 décembre modifient le code de la commande publique :
- Le décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simpl...

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Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

13 Jan 2020

Avocat au barreau de Paris

Droit des contrats publics

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 : légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Une délégation de service public peut légalement ê...

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Les mesures phares de la loi de transformation de la fonction publique

13 Jan 2020

Avocat au barreau de Paris

Droit de la fonction publique

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transf...

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