Articles publiés par Avocat au barreau de Paris

Conseil d’État, 3 août 2026, n°497092
Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’incomplétude d’un dossier de demande de permis de constru...

Conseil d’État, 29 juin 2026, Société Rockwool France, n°496823
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont soumises cumulativement à ...

Écrivez votre a Conseil d’État, 7 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n°504788  
 
La communauté de communes Bretagne R...

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...

Conseil d’État, 6 juillet 2026, Mme B, n°502005Dans un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d’État juge qu'une personne publique ne peut légalement procéder a...

Conseil d’État, 17 avril 2026, M. Goumault et autres, n°503412, mentionné aux tables
Dans un arrêt du 17 avril 2026, Monsieur Goumault et autres, le Conseil ...

CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Société du domaine du Métifiot, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, (499985),  le Conseil d'État précise les conditions dans...

Deux décrets du 29 décembre 2025 publiés le 30 décembre modifient le code de la commande publique :
- Le décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simpl...

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 : légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

 
Une délégation de service public peut légalement ê...

Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transf...