Droit de l'urbanisme

Le décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territorial...

Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n°503183
Dans sa décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’obligation de réalis...

Conseil d’État, 3 août 2026, n°497092
Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’incomplétude d’un dossier de demande de permis de constru...

Conseil d’État, 29 juin 2026, Société Rockwool France, n°496823
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont soumises cumulativement à ...

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...

CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Société du domaine du Métifiot, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, (499985),  le Conseil d'État précise les conditions dans...