Droit de l'urbanisme

Portée de l’obligation de justifier de la réalité d’un projet au titre de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

01 Avr 2026

CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...

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