Droit de l'urbanisme

Refus de permis de construire justifié par l’incomplétude du dossier

11 Sep 2026

Conseil d’État, 3 août 2026, n°497092
Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’incomplétude d’un dossier de demande de permis de constru...

Lire l'article

#permisdeconstruire #urbanisme

Permis de construire : intérêt personnel et impartialité

08 Sep 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit de l'urbanisme

Conseil d’État, 29 juin 2026, Société Rockwool France, n°496823
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont soumises cumulativement à ...

Lire l'article

;#permisdeconstruire #urbanisme

Présomption d’urgence en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire

31 Août 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit de l'urbanisme

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...

Lire l'article

#référésuspension #permisdeconstruire #retrait #urbanisme

Portée de l’obligation de justifier de la réalité d’un projet au titre de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

01 Avr 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit de l'urbanisme

CE 26 mars 2026, EPFIF, n°504317
Dans son arrêt du 26 mars 2026 « EPFIF », le Conseil d’État précise la portée de l’obligation qui incombe au titulaire du dr...

Lire l'article

Comment remédier à l’omission de notification du recours en matière d’urbanisme

04 Fév 2026

Avocat au barreau de Paris

Droit de l'urbanisme

Dans un arrêt du 28 janvier 2026, Société du domaine du Métifiot, Commune de Saint-Rémy-de-Provence, (499985), le Conseil d'État précise les conditions dans...

Lire l'article