Le cabinet intervient dans les domaines suivants tant en conseil qu’en contentieux :

Droit de la commande publique

  • Conseil dans l’application des règles relatives à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique : choix du contrat, de la procédure de passation, modification du contrat en cours d’exécution, application de sanctions…
  • Conseil et assistance à la passation des contrats de la commande publique : élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, choix de l’attributaire, mise au point, informations des candidats évincés, avis d’attribution
  • Conseil et assistance dans l’exécution du contrat : audit de contrats, négociation d’avenants, application de pénalités, gestion des réclamations, procédures de résiliation, établissement du décompte général
  • Conseil et assistance dans le règlement amiable des différends liés à l’exécution des contrats de la commande publique : procédure devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges ; transactions
  • Contentieux de la passation et de l’exécution du contrat en demande et en défense : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaires, référé expertise
contrats de la commande publique en action
collectivités territoriales en action

Droit des collectivités territoriales

  • Services publics locaux : création, mode de gestion, financement
  • Organismes satellites : associations, syndicats mixtes, GIP, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales
  • Intercommunalité : création d’EPCI (rédaction des statuts, modalités de transfert des compétences et des biens….) ; modification des règles statutaires (compétences, membre….) ; règlement des différends liés à l’organisation des EPCI et aux relations avec leurs membres
  • Fonctionnement de l’institution : information des élus, assemblées délibérantes, délégations de pouvoir et de signature, publication, notification, retrait et abrogation des actes administratifs
  • Aides économiques locales : régimes d’aides et aides individuelles
  • Police administrative 
  • Responsabilité administrative : pour faute, pour dommages de travaux publics
  • Communication en période électorale 

Droit de la propriété publique

  • Domaine public : acquisition, cession, transfert de gestion, occupation privative, calcul des redevances d’occupation
  • Valorisation économique du domaine public : bail emphytéotique, AOT, exploitation de fonds de commerce sur le domaine public
domaine public gestion valorisation économique
plans d'urbanisme et documents juridiques

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

  • Assistance aux procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme (PLUi, SCOT, cartes communales, etc…)
  • Audit et validation juridique des documents d’urbanisme
  • Conseil et assistance pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ; déclaration préalable de travaux)
  • Conseil et assistance pour le choix et la mise en œuvre des procédures d’urbanisme opérationnel : ZAC, lotissement, permis valant division foncière, projet urbain partenarial, projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme, projet d’intérêt général
  • Conseil et assistance dans le choix et la mise en place des modes de réalisation des opérations d’aménagement : concessions, mandats, SPLA
  • Conseil et assistance dans la protection des occupants d’immeubles concernés par une opération d’aménagement : relogement, indemnisation
  • Contentieux des documents et autorisations d’urbanisme : recours en annulation et en suspension

Droit de l’environnement

  • Police des installations classées et droit des sols pollués ;
  • Police de l’eau ;
  • Concertation et consultations locales
  • Evaluation environnementale 
  • Etude d’impact
  • Sites protégés et remarquables
  • Littoral
paysage naturel avec des éléments industriels intégrés
terrain en construction avec des professionnels discutant

Droit de la maîtrise foncière

  • Droits de préemption : DPU, autres, droit de priorité
  • Expropriation pour cause d'utilité publique 
  • Zone d’aménagement différé
  • Acquisition amiable

Droit de la construction et de l’immobilier

  • Marchés de travaux : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
  • Marchés de maîtrise d’œuvre : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
  • Responsabilité décennale et biennale des constructeurs et assurances des risques de construction
  • Contrats immobiliers spéciaux (vente d’immeuble à construire, contrat de promotion immobilière, cession foncière avec charges, baux emphytéotiques, baux à construction, etc…)
  • Ensembles immobiliers complexes et division en volumes
chantier construction bâtiment architecte
droit fonction publique, agents, carrières, procédures disciplinaires, réorganisation service

Droit de la fonction publique

  • Recrutement des agents et déroulement des carrières (avancement, notation, mutation, mise à disposition, détachement, licenciement)
  • Procédures disciplinaires 
  • Transfert et reprise du personnel lié à la réorganisation d’un service