Jean-Philippe LEVY
Avocat en droit public à Paris
Jean-Philippe LEVY
Avocat en droit public à Paris
Domaines de compétence
Le cabinet intervient dans les domaines suivants tant en conseil qu’en contentieux :
Droit de la commande publique
- Conseil dans l’application des règles relatives à la passation et à l’exécution des contrats de la commande publique : choix du contrat, de la procédure de passation, modification du contrat en cours d’exécution, application de sanctions…
- Conseil et assistance à la passation des contrats de la commande publique : élaboration de l’avis d’appel public à la concurrence, du dossier de consultation des entreprises, analyse des candidatures et des offres, choix de l’attributaire, mise au point, informations des candidats évincés, avis d’attribution
- Conseil et assistance dans l’exécution du contrat : audit de contrats, négociation d’avenants, application de pénalités, gestion des réclamations, procédures de résiliation, établissement du décompte général
- Conseil et assistance dans le règlement amiable des différends liés à l’exécution des contrats de la commande publique : procédure devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges ; transactions
- Contentieux de la passation et de l’exécution du contrat en demande et en défense : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, recours en reprise des relations contractuelles, recours indemnitaires, référé expertise
Droit des collectivités territoriales
- Services publics locaux : création, mode de gestion, financement
- Organismes satellites : associations, syndicats mixtes, GIP, sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales
- Intercommunalité : création d’EPCI (rédaction des statuts, modalités de transfert des compétences et des biens….) ; modification des règles statutaires (compétences, membre….) ; règlement des différends liés à l’organisation des EPCI et aux relations avec leurs membres
- Fonctionnement de l’institution : information des élus, assemblées délibérantes, délégations de pouvoir et de signature, publication, notification, retrait et abrogation des actes administratifs
- Aides économiques locales : régimes d’aides et aides individuelles
- Police administrative
- Responsabilité administrative : pour faute, pour dommages de travaux publics
- Communication en période électorale
Droit de la propriété publique
- Domaine public : acquisition, cession, transfert de gestion, occupation privative, calcul des redevances d’occupation
- Valorisation économique du domaine public : bail emphytéotique, AOT, exploitation de fonds de commerce sur le domaine public
Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
- Assistance aux procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme (PLUi, SCOT, cartes communales, etc…)
- Audit et validation juridique des documents d’urbanisme
- Conseil et assistance pour la délivrance des autorisations d’utilisation du sol (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ; déclaration préalable de travaux)
- Conseil et assistance pour le choix et la mise en œuvre des procédures d’urbanisme opérationnel : ZAC, lotissement, permis valant division foncière, projet urbain partenarial, projet partenarial d’aménagement, grande opération d’urbanisme, projet d’intérêt général
- Conseil et assistance dans le choix et la mise en place des modes de réalisation des opérations d’aménagement : concessions, mandats, SPLA
- Conseil et assistance dans la protection des occupants d’immeubles concernés par une opération d’aménagement : relogement, indemnisation
- Contentieux des documents et autorisations d’urbanisme : recours en annulation et en suspension
Droit de l’environnement
- Police des installations classées et droit des sols pollués ;
- Police de l’eau ;
- Concertation et consultations locales
- Evaluation environnementale
- Etude d’impact
- Sites protégés et remarquables
- Littoral
Droit de la maîtrise foncière
- Droits de préemption : DPU, autres, droit de priorité
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Zone d’aménagement différé
- Acquisition amiable
Droit de la construction et de l’immobilier
- Marchés de travaux : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
- Marchés de maîtrise d’œuvre : passation, exécution, réception, responsabilité contractuelle
- Responsabilité décennale et biennale des constructeurs et assurances des risques de construction
- Contrats immobiliers spéciaux (vente d’immeuble à construire, contrat de promotion immobilière, cession foncière avec charges, baux emphytéotiques, baux à construction, etc…)
- Ensembles immobiliers complexes et division en volumes
Droit de la fonction publique
- Recrutement des agents et déroulement des carrières (avancement, notation, mutation, mise à disposition, détachement, licenciement)
- Procédures disciplinaires
- Transfert et reprise du personnel lié à la réorganisation d’un service
Réalisation & référencement
