Pas de déclassement d'un bien du domaine public sans désaffectation préalable et effective

Conseil d’État, 6 juillet 2026, Mme B, n°502005 Dans un arrêt du 6 juillet 2026, le Conseil d’État juge qu'une personne publique ne peut légalement procéder au déclassement d’un bien faisant partie de son domaine public que si, à la date de ce déclassement, il a cessé d’être affecté à un service public ou à l’usage direct du public, que cette désaffectation résulte d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public ou qu’elle procède de l’adoption d’un acte juridique ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. Ces règles s’appliquent au déclassement d’un bien d’une personne publique faisant partie du domaine public routier. Le déclassement du domaine public exige donc une désaffectation matérielle et préalable du bien et  Les faits Dans cette affaire, afin de développer son activité, un propriétaire d’hôtel avait acquis des parcelles à un propriétaire privé et à la commune de Courchevel. La commune a procédé au déclassement du domaine public communal desdites parcelles afin de permettre leur cession. La délibération de déclassement a été contestée par un tiers. La demande d’annulation a été rejetée par le tribunal administratif et en appel au motif que la décision de déclassement porterait par elle-même désaffectation des parcelles litigieuses. Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a censuré ce raisonnement pour erreur de droit.  Points clés de la décision : Le Conseil d’État clarifie sa jurisprudence en affirmant que la décision de déclassement d’un bien du domaine public ne peut pas valoir, à elle seule, désaffectation.  La désaffectation résulte soit d’une situation de fait tenant à ce que le bien n’est plus matériellement mis à l’usage direct du public ou utilisé pour l’exercice d’un service public soit de l’adoption d’un acte juridique ayant eu pour objet ou pour effet de supprimer cette affectation. La désaffectation est un préalable indispensable au déclassement. Elle doit être acquise avant que le déclassement ne soit prononcé.  Cette règle s'applique pleinement au domaine public routier Conséquence pratique: Les collectivités doivent désormais prouver et documenter que l'usage public a cessé avant toute délibération de déclassement, sous peine d'illégalité de leurs cessions foncières.