03 Fév 2020
13 Jan 2020
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 : légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public
Une délégation de service public peut légalement ê...
13 Jan 2020
Recours aux contractuels, rupture conventionnelle, nominations équilibrées, accompagnement des agents en cas de restructuration de leur services… Plusieurs des mesures phares de la loi de transf...
Affichage des articles 25-27 sur 27





