#urbanisme

Conseil d’État, 1er octobre 2026, Commune de Mouans-Sartoux, n°503183
Dans sa décision du 1er octobre 2026, le Conseil d’État juge que l’obligation de réalis...

Conseil d’État, 3 août 2026, n°497092
Dans sa décision du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’incomplétude d’un dossier de demande de permis de constru...

Conseil d’État, 29 juin 2026, Société Rockwool France, n°496823
Les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont soumises cumulativement à ...

Conseil d’État, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, n°513099
Lorsqu’un référé-suspension est introduit à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, le juge adm...