Légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 : légalité d’un critère relatif à la création d’emplois locaux pour une délégation de service public

Une délégation de service public peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service.

Le Conseil d’État était saisi par un candidat malheureux à la délégation de la gestion et de l’exploitation du port de Mayotte. La société Lavalin, devenue société Edeis, avait demandé au tribunal administratif de Mayotte de l’indemniser du préjudice consécutif à son éviction. Le tribunal puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ayant rejeté sa requête, elle s’est pourvue en cassation. Elle invoquait notamment l’irrégularité de la prise en compte par le département d’un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux induits par le projet du délégataire retenu.

Pour rejeter ce moyen, le Conseil d’État pose le principe « qu’un critère ou un sous-critère relatif au nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l’exploitation d’un port, lequel est une infrastructure concourant notamment au développement de l’économie locale, doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d’exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port et, pourvu qu’il soit non discriminatoire, comme permettant de contribuer au choix de l’offre présentant un avantage économique global pour l’autorité concédante. Il suit de là que c’est sans commettre d’erreur de droit ni entacher son arrêt d’insuffisance de motivation que la cour a jugé qu’en l’espèce, un tel sous-critère, qui n’implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales, n’était pas entaché d’irrégularité ».