Les dispositions du projet de loi ASAP en matière de commande publique
Les dispositions du projet de loi ASAP en matière de commande publique
La future loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), adoptée par les députés le 6 octobre 2020, sept mois après son adoption par le Sénat, s’est enrichie de dispositions en matière de commande publique.
Les députés souhaitent notamment relever à 100 000 €, jusqu'au 31 décembre 2022, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la conclusion des marchés publics de travaux.
En outre, un nouveau cas de recours à des procédures de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence est ajouté à l'article L. 2122-1 du code de la commande publique : un « motif d'intérêt général».
Un autre amendement vise à faciliter l'accès à la commande publique pour les entreprises qui bénéficient d'un plan de redressement judiciaire.
La part d'exécution confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans deviendrait un critère d'attribution pour tous les marchés globaux.
Enfin, les députés ont voté la mise en place d'un dispositif pérenne d'adaptation, par décret, des règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles « notamment une guerre, une épidémie ou une pandémie, une catastrophe naturelle ou une crise économique majeure».
