Les nouveaux seuils européens de marchés publics
Les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2022
La Commission européenne a communiqué aux États membres ses projets de règlements européens fixant les seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022 pour 2 ans.
Ces seuils sont en très légère hausse par rapport à la période 2020-2021 :
- 140 000 € les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux (au lieu de 139 000 €) ;
- 215 000 € pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense et de la sécurité (au lieu de 214 000 €) ;
- 431 000 € pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services de défense ou de sécurité (au lieu de 428 000 €) ;
- 5 382 000 € pour les marchés de travaux et les contrats de concessions (au lieu de 5 350 000 €).
Les règlements fixant les nouveaux seuils devraient être publiés au JOUE au cours du mois de novembre.
Dans la foulée, un avis sera alors publié au JORF et viendra remplacer celui du 10 décembre 2019 figurant en annexe n° 2 du code de la commande publique.
Min. éco., Site Internet, 5 nov. 2021
