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Domaine public
Droit de l'urbanisme
- Refus de permis de construire justifié par l’incomplétude du dossier
- Permis de construire : intérêt personnel et impartialité
- Présomption d’urgence en cas de référé suspension contre un retrait de permis de construire
- Portée de l’obligation de justifier de la réalité d’un projet au titre de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
- Comment remédier à l’omission de notification du recours en matière d’urbanisme
- Neutralisation des mécanismes de régularisation prévus par les articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l’urbanisme en cas de travaux sur une construction irrégulière
- Exécution de l'annulation d'une décision de préemption
- Exception d'illégalité d'un futur PLU
- Les prescriptions des plans de prévention des risques naturels prévisibles s'imposent directement aux autorisations de construire
- Reprise des délais applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Droit des contrats publics
- Irrégularité de l’offre et convention collective
- La sollicitation d’un devis par un acheteur public auprès de plusieurs entreprises n’entraine pas par elle-même la soumission aux règles de publicité et de mise en concurrence applicables aux MAPA
- Mesures de simplification du droit de la commande publique et relèvement des seuils de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable
- Une convention d'occupation du domaine public peut écarter la création d'un fonds de commerce
- Les nouveaux seuils européens de marchés publics
- Le contenu du mémoire de réclamation
- Mise en cause de la responsabilité d'un constructeur par un autre dans une même opération de construction
- Les nouveaux CCAG applicables aux marchés publics sont parus
- La simplification des conditions de versement des avances dans les marchés publics
- Les dispositions du projet de loi ASAP en matière de commande publique
- Faut-il permettre à un candidat évincé pour l'irrégularité de son offre de se prévaloir, dans le cadre d'un référé contractuel, de l'irrégularité de l'offre retenue?
- Civid-19: le gouvernement décide de ne pas prolonger la période d'application des mesures d'adaptation de la commande publique
- Le droit de la commande publique à l'épreuve de l'épidémie de Covid-19
- Concession : entre flexibilité de la définition du besoin et inapplicabilité des offres anormalement basses
- Evaluation du préjudice indemnisable d'un candidat évincé d'une procédure irrégulière d'attribution d'un contrat public
- La commande publique, levier pour l'économie circulaire?
- Modele d'avis de publicité pour les MAPA d'un montant supérieur à 90 000 € HT
- Les lois Sapin et Barnier n'empêchent pas l'indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation d’une concession d’une durée excessive
- Effet du caractère définitif du décompte général du marché sur l'appel en garantie du titulaire exercé par le maître d'ouvrage
